Les transactions immobilières

LES TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES (VERSION INTÉGRALE)

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CHAPITRE 1 – RÉGIME D’ENREGISTREMENT DES ACTES wordicon
A – ACTES DE TRANSFERT wordicon
1 – Acte de transfert – Formule type A13 wordicon
a) Exemple 1 – individu à propriétaires conjoints
b) Exemple 2 – municipalité à compagnie
c) Exemple 3 – droits viagers
d) Exemple 4 – héritiers légaux
e) Exemple 5 – de la succession (avec affidavits et clauses diverses au choix
f) Exemple 6 – clauses restrictives
g) Exemple 7 – décès d’un propriétaire conjoint
2 – Acte de transfert par voie de renonciation – Formule type A13.1 wordicon
a) Exemple 1 – annulation d’un droit de passage suite à une consolidation
b) Exemple 2 – biens matrimoniaux
i) Annexe « D » – suite à une ordonnance
ii) Annexe « D » – foyer matrimonial exclusivement avec renonciation intégrée
3 – Acte de transfert du shérif – Formule type A13.2 wordicon
4 – Acte de transfert pour impôt impayé – Formule type A13.3 wordicon
5 – Acte de transfert par voie de consolidation wordicon
6 – Acte de transfert par voie de modification wordicon
7 – Acte de transfert au créancier wordicon
8 – Acte de transfert du syndic en faillite wordicon
B – HYPOTHÈQUES ET DÉBENTURES wordicon
1 – Hypothèque – Formule type A15 wordicon
a) Exemple
2 – Hypothèque subsidiaire – Formule type A15.1 wordicon
a) Exemple – pour garantir un billet à ordre
3 – Hypothèque sur tenure à bail wordicon
4 – Prise en charge d’hypothèque wordicon
a) Correction – taux d’intérêt
b) Ajout d’une parcelle
c) Modification d’un paragraphe
d) Modification suite à une consolidation de terrains
5 – Cession d’hypothèque – caisse populaire à banque wordicon
6 – Cession de priorité wordicon
7 – Cession de loyer wordicon
a) Exemple 1
b) Exemple 2
8 – Débenture – Formule type A56 wordicon
C – AUTRES ACTES ET CONVENTIONS wordicon
1 – Cession de servitude / droit de passage wordicon
a) Servitude pour services municipaux
b) Servitude d’utilisation d’un puits
c) Droit de passage / Servitude d’accès
d) Servitude temporaire – tolérance
e) Entente réciproque
2 – Droit de préemption (premier refus wordicon
a) Exemple 1
b) Exemple 2
c) Exemple 3 – partie de terrain pour maison
3 – Convention exécutoire de vente wordicon
a) Exemple 1 – choix de clauses (résidence, commerce, biens personnels, immeuble locatif,…)
b) Exemple 2 – simplifiée, annexes pour articles et conditions
c) Exemple 3 – avec contre-offre et agent d’immeubles
d) Exemple 4 – rabattement du prix d’achat
e) Exemple 5 – sans agent d’immeubles
f) Exemple 6 – bilingue avec déclaration relative à l’état de la propriété
g) Extension
h) Option d’achat
4 – Convention d’inscription wordicon
5 – Convention de mitoyenneté wordicon
6 – Accord de bornage wordicon
a) Exemple 1 – entre deux biens-fonds
b) Exemple 2 – trois parties impliquées
c) Formule 1, Loi sur la confirmation de bornage
7 – Procuration wordicon
a) Exemple 1 – durée limitée pour un voyage
b) Exemple 2 – temporaire (date précise
D – BAUX FONCIERS wordicon
1 – Bail (sur propriété foncière) – Formule type A19
2 – Bail – Ministère des Ressources naturelles (avec conditions)
3 – Cession de bail – Ministère des Ressources naturelles
E – QUITTANCES et MAINLEVÉES wordicon
1 – Mainlevée d’hypothèque – caisse populaire
2 – Mainlevée partielle d’hypothèque – terrain
3 – Mainlevée partielle d’hypothèque – individu
4 – Quittance d’extrait de jugement
CHAPITRE 2 – RÉGIME DES TITRES FONCIERS wordicon
A – CONVERSION AU RÉGIME DES TITRES FONCIERS wordicon
1 – Acte de nomination d’un représentant
2 – Autorisation à la migration des titres
3 – Demande Répertoire-NID.
4 – Premier enregistrement wordicon
a) Demande de premier enregistrement de titre (DPE)
i) Formule 1
ii) Exemple – succession
iii) Exemple – procuration
iv) Exemple – faillite
v) Exemples – charges
– Hypothèques et jugements
– Servitudes
vi) Exemple – bail long terme
vii) Exemple – désaffectation de route
viii) Exemple – droits non enregistrés
b) Certificat de titre – Formule 3
c) Affidavit du requérant– Formule 2
5 – Réunion administrative de parcelles (directive 3001-002) wordicon
a) Autorisation à fusionner
b) Formulaire de demande
B – TRANSFERTS wordicon
1 – Transfert – Formule 13 wordicon
a) Transfert du créancier
i) Annexe « D » – vente à l’enchérisseur le plus offrant (pour une caisse populaire fusionnée)
ii) Annexe « D » – offre insuffisante / vente privée sans autre avis
b) Transfert avec droits viagers
c) Transfert avec servitude bénéficiant à la parcelle
2 – Transfert de shérif – Formule 13.2
3 – Transfert en cas de vente pour impôt impayé – Formule 13.3
4 – Affidavit de valeur – Formule 54
5 – Certificat de valeur (PRÉÉ)
6 – Demande des crédits d’impôt applicable aux résidences (PRÉÉ)
7 – Demande en vue d’assortir une condition ou un engagement à un transfert – Formule 62
C – HYPOTHÈQUES wordicon
1 – Hypothèque – Formule 15
a) Exemple – annexe «D» concernant le garant
2 – Hypothèque subsidiaire – Formule 15.1
3 – Accusé de réception des conditions et engagements
4 – Demande d’engagement hypothécaire facultatif – Formule 16
5 – Cession de priorité – Formule 12
6 – Cession d’hypothèque – Formule 23 adaptée
7 – Modification d’hypothèque – Formule 11 adaptée
8 – Quittance d’hypothèque -Formule 17
9 – Renonciation au bénéfice de l’auteur d’engagements – Formule 18 (mainlevée partielle – individu)
D – SERVITUDES wordicon
E – BAUX wordicon
1 – Bail (et option) – Formule 19
a) Bail sur un terrain
b) Bail sur une partie de terrain
2 – Avis de bail (et option) – Formule 20
3 – Demande d’engagement de bail facultatif – Formule 21
4 – Renonciation au bail – Formule 22
5 – Cession de bail – Formule 23 adaptée
F – DÉBENTURES wordicon
1 – Débenture – Formule 56
2 – Demande d’engagement de débenture facultatif – Formule 61
3 – Quittance de débenture – Formule 58
4 – Avis de cristallisation de débenture – Formule 59
G – JUGEMENTS wordicon
1 – Demande d’enregistrement d’extrait de jugement – Formule 34
2 – Retrait de jugement – Formule 36.1
3 – Demande de retrait de jugement périmé
H – CONDOMINIUM wordicon
1 – Consentement à l’enregistrement – Formule 4.1
I – MODIFICATIONS wordicon
1 – Changement de nom wordicon
a) Directive 2001-008
b) Déclaration de changement de nom (mariage – séparation)
c) Déclaration de changement de nom (diverses raisons)
d) Annexe « D » pour expliquer les variances de prénoms et/ou noms de famille dans un transfert
e) Attestation au lieu d’un certificat (norme 53.1)
2 – Changement d’adresse – directive 2001-009 wordicon
a) Particulier
b) Entreprise
3 – Opposition – Formule 24
4 – Retrait d’opposition – Formule 28
5 – Demande d’ordonnance de suspension – Formule 29
6 – Affidavit visant à empêcher l’enregistrement – Formule 32
7 – Retrait d’un affidavit visant à empêcher l’enregistrement – Formule 32.1
8 – Consentement à la rectification du registre de titre – Formule 49
9 – Avis de projet de demander à la cour – Formule 53
J – SUCCESSIONS wordicon
1 – Demande d’enregistrement d’une transmission – Formule 41
2 – Demande de survivant – Formule 48
3 – Demande de survivants – Formule 48.1
K – AFFIDAVITS ET CERTIFICATS wordicon
1 – Affidavit de passation d’acte – Formule 43
2 – Certificat de passation d’acte – Formule 44
3 – Affidavit établissant l’état civil – Formule 55
a) Clauses additionnelles
4 – Corporations et organisations wordicon
a) Déclaration statutaire du mandataire – Formule 37
b) Affidavit de passation d’acte – Formule 43.1
c) Affidavit de passation d’acte par une corporation – Formule 45
L – CERTIFICATS DE CONSÉQUENCE JURIDIQUE (CCJ) wordicon
1 – Transferts et hypothèques
2 – Quittances
3 – Plans de lotissement wordicon
a) Terrain loti
b) NID parent
c) Rue publique
d) Servitudes
4 – Baux
CHAPITRE 3 – DIVERS wordicon
A – VENTES HYPOTHÉCAIRES wordicon
1 – Avis de vente hypothécaire
2 – Avis de vente – Gazette Royale
3 – Affidavit d’affichage
4 – Affidavit de publication
5 – Affidavit – courrier recommandé
6 – Affidavit de l’encanteur
7 – Cahier des charges
8 – Affidavit de l’avocat
B – CERTIFICATION DE TITRE DE PROPRIÉTÉ wordicon
1 – Avis d’intention de solliciter une déclaration de titre de propriété – formule 70A
2 – Contredit – formule 70B
3 – Avis d’instance – formule 70C
C – RECHERCHES SUR LES TITRES wordicon
1 – Avis sur la validité du titre
a) Cas spécifique relevant des problèmes
2 – Feuille de recherches
3 – Résumé des titres
4 – Guide pour transaction immobilière
D – DESCRIPTIONS TECHNIQUES wordicon
1 – Description de base avec référence
2 – Parcelles soustraites
3 – Droits au profit d’une parcelle
4 – Lot d’un plan enregistré
5 – Servitudes
E – BAUX RÉSIDENTIELS wordicon
1 – Bail résidentiel – Formule 6 pdf2
2 – Demande au médiateur des loyers d’un avis de congé – Formule 3
3 – Demande au médiateur des loyers de délivrer un certificat – Formule 5
4 – Demande de consentement à cession – Formule 7
5 – Avis de transfert – Formule 8
6 – Consentement du propriétaire pour sous-location
F – AFFIDAVITS wordicon
1 – Affidavit de biens matrimoniaux wordicon
a) Bien non matrimonial – personne seule
b) Bien non matrimonial – couple marié
c) Bien matrimonial – couple marié
d) Bien matrimonial – affidavits séparés – couple marié
e) Bien matrimonial – Signature du conjoint non requise
f) Célibataire
g) Syndic (ou corporatif au besoin)
h) Clauses additionnelles possibles
2 – Affidavit de non lotissement – 46(3)b.1) wordicon
3 – Affidavit de transfert – Formule 1 wordicon
4 – Affidavit de passation d’acte wordicon
a) Corporation commerciale
b) Institution financière
c) Municipalité
5 – Affidavit de témoin à la signature (voir aussi affidavit de passation d’acte – formule 43) wordicon
6 – Autres affidavits et déclarations solennelles wordicon
a) Entrepreneur de pompes funèbres
b) Non-résidence
c) MIUF
i) Exemple 1 – Loi sur l’enregistrement
ii) Exemple 2 – Loi sur l’enregistrement foncier (format « je »)
iii) Exemple 3 – Loi sur l’enregistrement foncier (format « nous »)
d) Conformité avec le rapport d’arpentage sur les biens réels
e) Jugement contre une personne du même nom
f) Vente d’une maison en location
G – CERTIFICATS wordicon
1 – Certificat de notaire wordicon
a) Exemple 1 – un signataire
b) Exemple 2 – plusieurs signataires
2 – Autres certificats wordicon
a) TVH – résidence
b) TVH – terrain vacant
c) TVH – acheteur individu inscrit – autocotisation
d) TVH – acheteur compagnie inscrite – autocotisation
H – ÉTATS ET RAPPORTS wordicon
1 – État des rajustements wordicon
a) Exemple 1 – modèle et remarques avec choix multiples
b) Exemple 2
c) Exemple 3 – incluant la note d’honoraires de l’avocat
2 – Rapport de fiducie wordicon
a) Acheteur – simple
b) Vendeur – simple
3 – Rapport intérimaire wordicon
4 – Rapport final wordicon
5 – État de compte de l’avocat wordicon
a) Exemple 1 – sur pourcentage
b) Exemple 2
I – LETTRES wordicon
1 – Agent d’immeubles wordicon
a) Réception du mandat
b) Paiement
2 – Entre avocats wordicon
a) Avocat du vendeur à l’avocat de l’acheteur pour initier la transaction
b) Remise des ébauches de documents par l’avocat du vendeur à l’avocat de l’acheteur
c) Avocat de l’acheteur à l’avocat du vendeur pour initier la transaction
3 – Institution financière wordicon
a) Pour obtenir le solde de l’hypothèque
b) Paiement de l’hypothèque et remise de la quittance pour signatures
c) Remise du rapport final
4 – Clients wordicon
a) Confirmation d’un rendez-vous et demande d’une preuve d’assurance-incendie
b) Remise des documents à la suite d’un achat et emprunt hypothécaire
c) Remise du CPE après réception de la quittance
5 – Lettres et courriels au registrateur général des titres de bien-fonds wordicon
a) Demande de retrait de document
b) Demande de retrait de jugement périmé
c) Annulation de servitude par la doctrine de fusion d’intérêts
d) Demande d’exemption de description de restant de terrain
e) Demande d’exemption pour déposer en vertu de la Loi sur l’enregistrement
6 – Autres wordicon
a) Municipalité pour informer d’un changement de propriétaire
b) Enregistrement de documents
J – ENGAGEMENTS wordicon
1 – Mandat de l’avocat de l’acheteur wordicon
a) Exemple 1 – format « Je »
b) Exemple 2 – format « Nous »
c) Exemple 3 – autre modèle
2 – Engagements du vendeur – à accomplir avant la conclusion de la transaction wordicon
3 – Engagements d’un avocat wordicon
a) Fournir une mainlevée d’hypothèque – Loi sur l’enregistrement
b) Fournir une mainlevée d’hypothèque – Loi sur l’enregistrement foncier
c) Fournir une mainlevée d’hypothèque et indemnisation à défaut
d) Utiliser une partie des fonds pour obtenir une quittance de jugement
K – CONSENTEMENTS wordicon
1 – Consentement à ce qu’un avocat agisse pour les deux parties
a) Exemple 1 – acheteur
b) Exemple 2 – vendeur
2 – Autorisation et acceptation des vendeurs d’un foyer matrimonial pour la répartition du produit de la vente
3 – Directives pour verser les fonds à l’avocat en fiducie
L – DEMANDES wordicon
1 – Confirmation de la taxe de vente due par un propriétaire qui vend son commerce (art. 41.1, Loi sur l’administration du revenu)
2 – Certificat d’impôt foncier
3 – Revenu Canada
a) Demande de statut pour TVH, retenues à la source, impôts
b) Autorisation à divulguer les renseignements
4 – Plan d’identification des terres agricoles (PITA)
a) Demande de confirmation d’inscription
b) Demande d’exclusion d’une parcelle
5 – Bureau du surintendant de la faillite
a) Recherche d’insolvabilité
M – RECONNAISSANCES / RENONCIATIONS wordicon
1 – Titres wordicon
a) Absence de recherches, localisation, assurance-titres, assurances-incendie
b) Transfert sans certificat des titres et libération de l’avocat
c) Déclaration de l’acheteur acceptant toutes lacunes sur le titre
2 – Rapports d’arpentage sur les biens réels wordicon
a) Acceptation d’un ancien rapport d’arpentage
b) Responsabilité du débiteur hypothécaire en matière de plan de localisation (formule caisses populaires)
3 – Autres wordicon
a) Lieu de stockage des produits pétroliers
b) Plan d’identification des terres agricoles (PITA)
c) Bassin hydrographique municipal
ABRÉVIATIONS wordicon
GLOSSAIRE – français – anglais wordicon