Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick

Rapport au terme d’une enquête – Commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick (juin 2006)

«Le 14 octobre 2003, l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick (“AJEFNB”) déposait une plainte à nos bureaux, par le biais d’une lettre datée du 6 octobre 2003, dans laquelle l’AJEFNB postulait que l’article 24 de la Loi sur les lanuges officielles n’était pas respecté dans son intégralité. De plus, la plaignante nous exposait que, selon leur information, il n’y avait que la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick qui respectaiit les exigences de l’article 24 à ce jour. La Cour d’appel publie simultanément, dans les deux langues officielles, ses décisions en les déposants au greffe de la Cour».

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