Le nouveau programme de contestation judiciaire

Le 7 février 2017, le Gouvernement du Canada a annoncé qu’il rétablissait et modernisait le Programme de contestation judiciaire (PCJ). On se souviendra que le PCJ avait été aboli en 2006 par le gouvernement conservateur et que le Programme d’appui aux droits linguistiques (PADL) est partiellement venu combler le vide deux ans plus tard.

Contrairement au PADL, qui a notamment comme mission de promouvoir les droits linguistiques et de donner un appui financier aux causes qui concernent les questions de droits linguistiques constitutionnels, le nouveau PCJ accueillera des demandes relatives aux libertés fondamentales, aux droits démocratiques et aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne prévus dans la Charte canadienne des droits et libertés. En matière de droits linguistiques, il accueillera des demandes au sujet des droits constitutionnels ainsi que des droits garantis en vertu de la Loi sur les langues officielles (LLO), dont la partie VII qui prévoit l’engagement « à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne ». Il va sans dire que l’AJEFNB se réjouit d’une pareille annonce puisque l’obligation que prévoit la partie VII de la LLO peut avoir un effet concret pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le rôle du PCJ est fondamental pour une communauté de langue officielle en situation minoritaire parce qu’il permet, dans bien des cas, l’accès à la justice. Sans le PCJ, l’arrêt Charlebois c. Moncton de la Cour d’appel du N.-B. – qui a notamment mené à l’adoption de la nouvelle Loi sur les langues officielles en 2002 – ou l’arrêt Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick Inc. c. Canada, communément connu comme l’arrêt Paulin, – qui a reconnu l’obligation de la GRC d’offrir les services dans les deux langues officielles sur l’ensemble du territoire néo-brunswickois, n’auraient probablement jamais été rendus.

Enfin, l’AJEFNB se réjouit du fait que le Programme sera administré par un organisme indépendant et souhaite que cet organisme provienne d’une communauté de langue officielle en milieu minoritaire afin d’être bien au fait des difficultés inhérentes auxquelles sont confrontées les minorités linguistiques.

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Yves Goguen, président
AJEFNB