Le Bref

Vol. 45, no 2 décembre 2016                                            ISSN 0847-3560

ACCÈS À LA JUSTICE EN FRANÇAIS : L’AJEFNB DÉPOSE UNE PLAINTE AUPRÈS DU COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES DU N.-B.

Le 1er juin dernier, l’AJEFNB a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles du Nouveau-Brunswick en vue d’appuyer une plainte, qui porte sur l’accès à la justice en français, déposée par le client d’un membre de l’AJEFNB.

Un justiciable francophone, séparé de sa conjointe anglophone depuis quelques années, doit se présenter devant la Cour du Banc de la Reine de la circonscription de Woodstock afin que le juge entende la requête au sujet des droits de visite du père. Un juge bilingue en provenance d’une autre circonscription a entendu la motion en décembre 2016 et a rendu une ordonnance prévoyant les temps de visite jusqu’au mois d’août 2017. Une demande d’audience bilingue a été présentée au bureau du greffier en février, soit peu après avoir reçu la décision de la juge, et les parties sont toujours dans l’attente d’une réponse à ce sujet. En parallèle à cette situation, les audiences qui se déroulent en anglais dans cette circonscription reçoivent leur date d’audience dans les meilleurs délais.

L’AJEFNB est d’avis que, dans une province officiellement bilingue et où la Loi sur les langues officielles (LLO) prévoit que « le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux », pareille inégalité et retard sont inacceptables et contraire aux articles 18 et 19 de la LLO, lesquels prévoient que « nul ne peut être défavorisé en raison du choix » de langue officielle et qu’il « incombe au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, la langue officielle choisie ». Il ne fait aucun doute que le père est défavorisé, puisqu’il souhaite procéder en français, comme il a pourtant le droit en vertu de l’article 17 de la LLO et que cela risque d’avoir des conséquences tangibles sur sa relation avec son enfant.

L’AJEFNB a accepté de prêter sa voix à celle du justiciable, puisque ce genre de situation va au cœur même de la raison d’être de notre association. Il convient de noter que la plainte ne vise pas un juge en particulier, mais bien le gouvernement, qui ne semble pas être en mesure de respecter les obligations qu’il a en vertu de la Loi sur les langues officielles en matière d’accès à la justice. En outre, ce genre de situation a lieu plus fréquemment dans d’autres régions de la province et nous espérons que l’enquête du Commissariat permettra de documenter les inégalités que subissent les francophones en matière d’accès à la justice dans la langue officielle de leur choix.

Yves Goguen

Président

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