Le bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada : quand l’acte ne suit pas les paroles

Le 26 octobre 2017 – L’AJEFNB est étonnée et déçue d’apprendre que le gouvernement ait choisi de voter contre le projet de loi C-203 qui vise à modifier la Loi sur la Cour suprême afin d’y ajouter une exigence de bilinguisme pour les juges qui y sont nommés.

Le 2 août 2016, le gouvernement de Justin Trudeau dévoilait son nouveau processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada, lequel prévoit que seuls les juges qui sont « effectivement bilingues » pourront y être nommés. Il s’agissait sans aucun doute d’une bonne nouvelle, mais pareille politique n’offre aucune garantie sérieuse, puisqu’elle peut être écartée aussi facilement qu’elle peut être rédigée, au gré du gouvernement et des gouvernements qui se succèdent. Par conséquent, il est étonnant d’apprendre que le même gouvernement n’a pas saisi l’occasion, le 25 octobre 2017, de concrétiser l’objet de son nouveau processus de nomination par un vote favorable à l’exigence du bilinguisme à la Cour suprême.

Au sujet du projet de loi modifiant la Loi sur la Cour suprême, deux points de vue s’opposent. L’un porte sur le fait que la modification viserait la composition de la Cour suprême du Canada, laquelle est protégée par la Loi constitutionnelle de 1982 et donc toute modification qui touche à la composition de la Cour doit recevoir l’aval du Sénat, de la Chambre des communes et des assemblées législatives des provinces.

L’autre point de vue porte sur le fait que l’exigence relative à la langue ne touche pas à la composition de la Cour, mais bien à une question de compétence, et donc peut faire l’objet d’un projet de loi visant à modifier la Loi sur la Cour suprême. Bien que nous soyons de cet avis, il convient de noter que le gouvernement a eu l’occasion de faire suivre ses paroles par un acte qui aurait témoigné d’une réelle volonté que les juges nommés à la Cour suprême du Canada soit effectivement bilingues et qui aurait par le fait même offert une meilleure garantie aux francophones de partout au Canada qui doivent, en tant qu’avocats ou parties, se prester devant la Cour suprême du Canada, mais a choisi de ne pas le faire.

Le gouvernement, s’il craint que pareille modification à la Loi sur la Cour suprême soit inconstitutionnelle, peut procéder par renvoi et poser la question à la Cour suprême du Canada afin d’obtenir le meilleur avis juridique possible sur cette question. D’ailleurs, c’est ce qu’il a fait en 2014 au sujet de la nomination du juge Nadon, décision judiciaire sur laquelle les opposants au projet de loi se sont appuyés pour voter contre son adoption. Il convient toutefois de noter que la question du bilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada n’a pas été posée en 2014 dans le cadre de ce renvoi.

L’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick appuient toute tentative de modification législative visant à faire du bilinguisme une exigence afin d’accéder à la magistrature à la Cour suprême du Canada, mais si cette voie ne fonctionne pas, il faudra peut-être un jour considérer la possibilité de contester la constitutionnalité de l’unilinguisme des juges à la Cour suprême du Canada dans un pays officiellement bilingue.

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Yves Goguen, président
AJEFNB